Lorsque vous souhaitez acheter, vendre ou céder à titre gracieux un véhicule d’occasion, vous devez accomplir certaines formalités. Au cours de cela, plusieurs documents peuvent être requis afin de suivre parfaitement les procédures légales relatives à la transaction. Parmi ceux, il vous faut effectuer une déclaration de cession à travers un formulaire qui agira comme un contrat entre le vendeur et l’acheter : le certificat de cession ! Ce document administratif a une grande importance pour les deux parties.
Un certificat de cession de véhicule : qu’est-ce que c’est ?
Le cerfa 15776*02 ou le certificat de cession d’un véhicule est un document légal essentiel à la vente ou à l’achat d’un véhicule d’occasion. En d’autres termes, il s’agit d’une sorte de contrat qui régit la relation entre le vendeur et l’acheter. Sont entre autres concernées par ce document : toutes personnes désirant céder ou acheter un véhicule d’occasion. Il mentionne les deux parties : le nouvel acquéreur ainsi que l’ancien ou les anciens propriétaires du véhicule.
À noter : ce certificat est éligible à la cession de différents types de véhicules : voiture, scooter, quad, moto plus 1500cc, etc. Rendez-vous sur nouvellecartegrise.fr pour télécharger votre certificat de cession véhicule en ligne.
Quelle est l’importance de la déclaration de cession de véhicule ?
Lorsque vous vendez votre véhicule, la loi stipule que vous n’êtes plus son propriétaire. C’est l’effet inverse pour les acheteurs. En fait, quand vous achetez un véhicule d’occasion, légalement, vous devez son propriétaire. Ce qui signifie que le véhicule vous appartient et que tous documents le concernant devraient être à votre nom. Au moment de l’achat, un certificat d’immatriculation du véhicule mis à jour devrait alors vous être remis. Il permet la traçabilité de votre bien en cas de vol, d’accident ou autre situation impliquant votre véhicule.
Si vous vendez votre véhicule, vous déléguez sa propriété à une autre personne. Cependant, vous devez impérativement informer les autorités compétentes dans votre région de cette transaction. En effet, la passation devrait être notifiée à l’Administration afin que cette dernière puisse mettre à jour ce que l’on appelle le SIV ou le Système d’Immatriculation des Véhicules. Dans ce cas, une déclaration de cession est nécessaire pour se conformer aux règles.
La déclaration de cession d’un véhicule n’est autre que le certificat de cession. Elle est habituellement connue sous le nom de certificat de vente. C’est un document officiel que l’acheteur et le vendeur doivent rédiger dans le cadre de la transaction. Il stipule que le vendeur octroie la possession du véhicule à l’acheter. Quand la décision de cession est prise, qu’il s’agisse de vente ou de destruction du véhicule, le propriétaire doit prioritairement la déclarer auprès de la préfecture. Cette dernière enregistre légalement la cession. À ce moment-là, il faut remplir le formulaire CERFA n° 15776*02. Il doit exister en deux exemplaires comportant les informations relatives au véhicule, à l’ancien propriétaire, à l’acheteur et la signature des deux parties.
À savoir : la procédure de déclaration de cession peut désormais être effectuée de A à Z en ligne. Seulement, il faut vous rendre sur un site agréé comme nouvellecartegrise.fr
Certificat de cession : quelles sont les démarches ?
Le certificat cession véhicule est un formulaire que nous pouvons désormais télécharger en ligne. Il se présente en deux exemplaires identiques (pour l’acheteur et le vendeur). Il concerne tous types de véhicules immatriculés (utilitaire, remorque, 2 roues, caravane…).
Il revient notamment au vendeur de remplir ces documents. Les deux exemplaires doivent également être signés par l’acheteur. Le vendeur, à l’aide de sa carte grise, doit remplir les certificats, en renseignant le type de véhicule à céder, son immatriculation, son numéro de série, le kilométrage, etc. Il doit également y inscrire ses informations personnelles et apposer sa signature dans les champs correspondants. Dans le cas d’une copropriété, la ou les personnes concernées doivent aussi être inscrites dans les documents et les signer.
Lors de la vente, un Certificat de Situation Administrative doit également être remis à l’acheteur. Il s’agit du document que nous appelons autrefois « certificat de non-gage ». Il permet de justifier que le véhicule n’est soumis à aucune opposition à la cession de la part d’une banque ou d’un quelconque organisme similaire. Ainsi, il formule que le véhicule peut être vendu légalement.
Les certificats doivent aussi contenir des précisions sur l’acte de cession : date de la transaction, vente, cession à titre généreux, destruction, etc. Ces informations permettent à l’acheteur d’immatriculer son bien à son nom suite au changement de propriétaire.
Une fois rempli, le certificat de cession, accompagné d’un formulaire de demande doit être déposé aux autorités compétentes. Cette démarche permet au nouveau propriétaire d’obtenir une carte grise à son nom.
À noter : c’est le vendeur qui a la charge de déposer le certificat de cession à la préfecture. Pour cela, il peut passer par un site agréé comme nouvellecartegrise.fr ou par une autre administration habilitée. La déclaration de cession doit être effectuée avant un délai de 15 jours suivant la signature du document.
Quelques points à retenir
Le certificat cession véhicule est aussi important pour l’acheteur que pour le vendeur. Sans ce document, le nouveau propriétaire ne peut obtenir une carte grise à son nom. Quant à l’ancien propriétaire, il permet d’informer les autorités de la cession de son véhicule. Il servira de preuve en cas de litige ou de problèmes liés à son usage par l’acheteur. Il est ainsi impératif que le certificat soit conforme à la loi.
- Pour le vendeur : il convient de réaliser au plus vite la déclaration de cession. Cela permet de se protéger des éventuels PV infligés au véhicule avant qu’il soit attribué au nom de l’acheteur. À savoir : l’acheter dispose d’un délai de 1 mois après la transaction pour mettre le véhicule à son nom.
- Pour l’acheter : il est important de vérifier que son certificat de cession est original. C’est en effet ce document qui permet de prouver qu’il est le légitime propriétaire du véhicule. En outre, il faut bien vérifier que les informations qui y sont inscrites sont vraies : les noms, la date, les coordonnées… Elles devront correspondre parfaitement à celles de la carte grise. À retenir : une information fausse dans un certificat de cession peut retarder, voire annuler l’immatriculation du véhicule au nom de l’acheteur.