La suppression de l’interdiction de publicité des médecins

En France, le code de la santé publique impose l’interdiction aux médecins de faire une publicité. Cette proscription exige certaines restrictions sur les moyens de communication des médecins dans l’exercice de leur fonction. Cependant, il a été annoncé qu’une modification a été faite, et que les médecins auront bientôt le droit de faire leur publicité en France.

Quel est le principe de l’interdiction de publicité des médecins ?

Le code de déontologie médicale français est réglementé par le code de la santé publique. L’interdiction aux médecins de faire une publicité est incluse dans ce code. Trois textes le soulèvent. Dans l’article 19 du CSP, la médecine n’est pas considérée comme un commerce. De ce fait, il est interdit de faire un acte publicitaire direct ou indirect qui consiste à promouvoir le médecin. Les signalisations ou aménagement qui donnent une apparition commerciale aux locaux sont également considérés comme une publicité des médecins. Dans l’article 13 du CSP, le médecin ne doit pas afficher une attitude publicitaire, lorsqu’il communique une information sanitaire et éducative au public. L’action d’information doit avoir un ton neutre, le but est seulement d’instruire. Enfin, dans l’article 20 du CSP, le médecin doit assurer que son activité professionnelle, sa qualité et son nom ne soient pas utilisés comme outil publicitaire. Si vous avez besoin de plus d’information, vous pouvez visiter le site pcs-avocat.com.

Quels sont les restrictions relatives à l’interdiction ?

Afin de respecter les obligations de ne pas faire de la publicité, le médecin doit être vigilant par rapport à certaines restrictions en faisant son exercice. Le code de déontologie médicale précise des limitations sur certains faits. Dans l’article 81 du CSP, les plaques professionnelles doivent être discrètes pour ne pas resembler à des panneaux publicitaires. Dans l’article 79, les imprimés ou les  feuilles d’ordonnance sont également concernés par cette restriction. Une adhésion à une société ainsi qu’une distinction honorifique  ne doivent être mentionnés sur aucune ordonnance. Dans l’article 80, les capacités et les diplômes d’études spécialisées ne doivent pas être évoqués dans les annuaires à destination publique. Le fait de rappeler les études complémentaires que le médecin a suivi est considéré comme un acte publicitaire. Sur l’article 82, l’annonce dans la presse concernant la modification d’exercice ou le changement d’installation du médecin ne doit en aucun cas paraître comme une publicité. Les messages communiqués doivent respecter la condition de l’ordre des médecins. Et enfin, la restriction concerne également le site internet qui expose les activités du médecin. La création du site n’est pas interdite, toutefois son contenu doit être sobre et ne doit être de caractère publicitaire. En effet, le site web du médecin doit respecter la déontologie médicale. Cependant, il faut faire une différence entre le bloc personnel et le site professionnel du médecin.

Le droit de faire une publicité des médecins

Récemment, l’étude du conseil d’Etat propose la suppression de l’interdiction de la publicité des médecins. De ce fait, les médecins auront bientôt le droit de faire leur publicité en France. En effet, le conseil d’Etat a indiqué que l’interdiction de publicité affecte le renouvellement de la jurisprudence européenne. Les fondateurs de l’Union Européenne ont jugé que toute législation interdisant une publicité directe ou indirecte relative à la médecine s’oppose au droit de l’Union Européenne. Au début de l’année 2019, l’Autorité de la concurrence a également mentionné le besoin de changer le code de la santé publique relatif à la publicité. Par conséquent, cette interdiction sera remplacée par la libre communication des informations au public tout en respectant le code de déontologie médicale. Les médecins peuvent transmettre des informations en toute liberté, à conditions qu’elles soient honnêtes, loyales et non commerciales.