Il existe un bon nombre de situations qui amènent une personne à demander un hébergement gratuit chez ses amis, ses proches ou sa famille. Effectivement, ces derniers peuvent accorder leur faveur en accueillant le demandeur au sein de sa demeure ou en lui disposant un logement secondaire. La loi reste flexible à cet égard et laisse librement tout le monde à procurer une hospitalité de la personne de son choix.
Cela implique par contre une certaine démarche administrative et peut influencer la situation de l’hébergeur. D’une manière générale, cette proposition a des impacts sur les impôts ainsi que les éventuelles aides personnelles au logement. Il faut en effet être vigilant pour héberger une personne gratuitement et savoir comment s’y prendre.
Les encadrements juridiques et administratifs de l’hébergement à titre gratuit
Tout propriétaire d’un logement a librement le droit d’
héberger une personne gratuitement. La loi ne prescrit aucune durée d’hospitalité sous l’accord de l’hébergeur et l’hébergé suivi d’une signature de contrat entre les deux entités. Tout un chacun peut rendre ce grand service à un individu de son choix, que ce soit en l’accueillant au sein de son domicile principal ou dans son logement secondaire. Sur le plan juridique, il s’agit d’un commodat ou ce que l’on appelle couramment prêt à usage entre particuliers.
Au fait, les propriétaires d’un logement peuvent offrir cet
hébergement à titre gratuit lorsque la situation est conforme aux règles. Les locataires sont également libres de loger quelqu’un en cas de nécessité. C’est le cas que l’on rencontre souvent dans la plupart de concubinages. Quelques formalités s’imposent par contre nécessaires entre la personne hébergée et l’hébergeur. Cela concerne notamment les conditions d’hébergement qui s’appliquent à la fois à l’occupation gracieuse d’une résidence secondaire et aussi bien à la cohabitation.
Sur ce, le bénéficiaire ne doit participer à aucuns frais de location à défaut de quoi un contrat de bail devrait obligatoirement avoir lieu entre les deux parties. L’hébergeur doit également mettre au courant les autorités et doit déclarer la situation auprès de services d’aides au logement et celui des impôts. Par la suite, un contrat peut être rédigé pour légaliser l’hébergement gratuit. Pour plus d’informations à ce sujet, rendez-vous sur
lolivier.fr.
Comment établir un contrat d’hébergement à titre gratuit ?
Le contrat d’hébergement à titre gratuit est arbitraire au cas où le propriétaire accueillerait une personne au sein de son domicile principal. Cependant, lorsqu’il s’agit d’
héberger une personne gratuitement dans son logement secondaire, un contrat est indispensable afin de convenir aux conditions d’hébergement. Cette procédure a de l’importance pour justifier que le propriétaire ne perçoit aucun loyer et qu’il s’agisse bel et bien d’un prêt à usage entre particuliers.
Effectivement, il ne s’agit pas d’un contrat de bail de location, mais certaines conditions peuvent être entretenues entre le prêteur du bien et le propriétaire. En fonction du cas, ce dernier peut interdire les éventuels travaux de rénovation dans son logement prêté. En revanche, il pourrait y avoir une convention qui oblige l’occupant à participer aux frais de l’eau, de l’électricité et diverses charges courantes. La personne bénéficiaire d’un
hébergement à titre gratuit doit aussi bien souscrire une assurance habitation et ne doit pas héberger un quelconque individu sans l’accord du propriétaire.
Ledit contrat doit en effet mentionner la durée de l’occupation ainsi que les éventuelles circonstances qui pourrait y résilier. Pour ce faire, il suffit de renseigner après du service public afin de remplir un formulaire ayant comme objet : « attestation d’hébergement gratuit ». Le propriétaire lui-même doit dans ce sens donner son accord avec une déclaration sur l’honneur.
Qui est concerné par l’hébergement à titre gratuit ?
La loi n’impose aucune sélection concernant la personne bénéficiaire d’un
hébergement à titre gratuit. Le propriétaire ou le locataire est en effet libre de choisir celle ou celui à qui il veut octroyer un séjour dans une durée indéterminée. Cela concerne à la fois la résidence principale dans laquelle le propriétaire autorise une hospitalité ainsi que son logement secondaire prêté à une tierce personne.
Désormais, tout un chacun peut héberger ses parents, ses amis ou proches ainsi que ses enfants qui rencontrent une difficulté à dénicher un logement. Il a également le droit d’accueillir un concubin, un conjoint ou une connaissance sans enfreindre les impositions juridiques. Tant que l’hébergé n’a aucun engagement au paiement de loyer, il s’agit d’un hébergement à titre gratuit vis-à-vis de la loi.
Cependant, la situation implique quelques démarches administratives concernant entre autres le paiement de la taxe d’habitation. Quand il s’agit d’une occupation seule d’un logement, la personne hébergée paie le montant de taxe d’habitation estimé à partir de ses revenus. Pour le cas d’une cohabitation avec le propriétaire, les éventuelles taxes reviennent entièrement à la charge de ce dernier.
Qu’en est-il des aides et de la déclaration aux impôts concernant l’hébergement à titre gracieux ?
Lors de la déclaration des impôts, la personne hébergée doit nécessairement notifier les autorités de sa jouissance d’un hébergement à titre gratuit. Elle doit informer cette situation pour être en règle lors de la déclaration de revenus. Quant à l’hébergeur, celui-ci est défait de ses éventuels droits de réduction d’impôts. En revanche, il est allégé de la taxe d’interruption d’occupation de son logement.
En ce qui concerne les aides personnelles au logement, l’hébergeur continue de bénéficier de ses droits lorsque l’hébergement à titre gratuit ne dépasse pas la durée de 6 mois. Dans le cas contraire, il peut voir diminuer ou perdre en intégralité ses aides CAF et APL, puisque les revenus du ménage sont considérés pour estimer la somme de ces aides. C’est également le cas pour le Revenu de Solidarité active (RSA), car celui-ci est calculé également à partir des revenus du foyer.
En fonction de la situation, il est en effet vigilant de bien se renseigner avant de prendre une décision d’accueillir une personne à titre gracieux. Autant que possible, il faut éviter que les revenus de cette dernière soient pris en compte dans ceux de son foyer. Cependant, lorsque le propriétaire décide d’
héberger une personne gratuitement, cela n’a aucun impact sur son éligibilité à la prime d’activité s’il en bénéficie.
