Le fait de vouloir construire sa propre maison ou rénover ses locaux fait partie des rêves de la grande majorité des citoyens. Mais même en ayant les moyens de réaliser ce rêve, personne ne peut échapper à l’article L242-1 du code des assurances. Une loi qui soumet tout constructeur à la souscription à une assurance dommage ouvrage. Pour ce faire, vous pouvez solliciter l’aide d’un courtier ou le faire par vos propres moyens. En réalité, quelques démarches sont à respecter pour se souscrire à cette assurance.
Le moment propice pour se souscrire à une assurance dommage ouvrage
Tout constructeur est obligé de se souscrire à une assurance dommage ouvrage particulier avant le début des travaux. Ainsi, bien avant cette demande, ce dernier doit avoir en sa possession un permis de construire plus une ouverture de chantier. De même, il doit présenter auprès de l’organisme assureur une attestation d’assurance qui couvre ses responsabilités civiles. Une fois ces documents complets, vous pouvez faire votre demande auprès des organismes assureurs. Une fois souscrit à un dommage ouvrage particulier, il ne prend effet qu’après échéance du délai de parfait achèvement. Après avoir acquis l’indemnité, il est valable pour une durée de dix ans. Tout pour vous dire que dès le commencement des travaux, l’assurance dommage ouvrage particulier s’active de manière automatique. Le contrat va aussi prendre effet après le procès-verbal et au moment où le futur propriétaire ainsi que le maître de l’ouvrage apposent leurs signatures. En ce qui concerne les réserves non levées après la signature du contrat d’assurance, ils ne seront pas pris en compte par l’organisme assureur. Par ailleurs, cette police d’assurance peut se transmettre à tous les successeurs jusqu’à son extinction. cliquez ici pour plus d’infos.
Les documents relatifs à la demande
Avant toute souscription à une assurance dommage ouvrage particulier, la demande de devis est une étape à ne pas brûler. Ainsi, il va falloir se rendre sur un site de comparateur et remplir un formulaire. En tout, ce dernier doit comprendre le montant de la construction soit le total du lot que l’assurance peut indemniser. C’est par la suite que vous allez pouvoir spéculer le montant total en TTC. N’oubliez pas de préciser le type d’ouvrage dont il est question soit un bien pour particuliers autrement vous serez obligé de payer plus ce que vous ne devez. Cela inclut aussi le fait de mentionner s’il s’agit d’un bien neuf ou à rénover. À cela s’ajoute la nature du bien et sa destination, qu’il s’agisse d’un usage commercial ou à titre de résidence principale. Après avoir répondu à tous les questionnaires concernant la nature de l’ouvrage, vous allez procéder en choisissant les garanties. Notez que la garantie dommage ouvrage particulier doit impérativement figurer dans les propositions. Par contre, les autres garanties sont facultatives. La suite consiste à cocher une case si vous avez des compétences dans les missions du maître de l’ouvrage. Enfin, veuillez ne pas omettre de mentionner la date du début et de la fin des travaux.
Les informations indispensables
Après avoir réalisé le devis d’assurance dommage ouvrage particulier, certaines informations sont à transmettre. Tout d’abord lors de la souscription, un formulaire avec des questionnaires est à remplir. Après avoir passé cette étape, il va falloir joindre les réponses, avec un permis de construire et une copie de l’arrêté ministériel qui autorise cette construction. À cela s’ajoute la liste des intervenants, l’ouverture du chantier, la date de commencement des travaux, une attestation de votre assurance à responsabilité civile sans oublier le devis. Dans d’autres cas, les assureurs réclament un rapport de l’étude du sol établi par des experts. Une fois ces documents remis auprès de l’assureur, ce dernier doit se manifester dans les 45 jours sinon, son silence vaut un refus. Toutefois, l’assuré doit être notifié du motif du refus. Cependant, si vous avez obtenu une réponse favorable alors vous n’avez plus qu’à signer le contrat dressé par l’assureur. Au moment de la signature, il faut avoir l’œil et bien analyser les conditions de l’organisme assureur et les niveaux de franchise. Si tout vous semble être dans l’ordre alors une attestation d’assurance vous sera envoyée dans un délai de 24 h. Toutefois, le contrat ne vous parviendra que dans les 10 jours qui suivent la signature. Et qu’en est-il du coût de l’assurance ? Il y a d’abord son coût total suivi de l’expertise des constructeurs. Aussi, l’étude du sol, le contrôle technique sont d’autres facteurs qui peuvent influencer le prix total de l’assurance. Notez que certaines assurances vous proposent d’autres garanties facultatives. Ces derniers peuvent certes alourdir le coût de l’assurance, mais restent fortement recommandés. Il s’agit notamment des dommages matériels et immatériels c’est-à-dire la perte de jouissance de l’ouvrage.
Le point sur l’assurance dommage ouvrage particulier
L’assurance dommage ouvrage particulier prend effet lorsque la solidité et la conformité d’un ouvrage suscitent le doute. Aussi, les équipements qui ont été utilisés sont remis en cause bien que cette dernière condition ne soit pas imposée par la législation, mais plutôt par la jurisprudence et la doctrine. En ce qui concerne les travaux, cette législation peut non seulement s’agir d’une construction, mais aussi d’une rénovation. Ainsi les surélévations et les adjonctions et tous autres travaux qui touchent un ouvrage sont susceptibles d’engager la responsabilité du maître de l’ouvrage ou encore des constructeurs. En réalité, la jurisprudence désire même étendre ces obligations sur l’ensemble de tous les travaux dans un bâtiment à savoir la peinture, la plâtrerie, les installations électriques bien qu’un simple entretien suffise. Cependant, il y a certains biens qui ne sont pas touchés par cette législation. Ainsi, les galeries d’art ou les édifices de génie civil n’ont pas besoin d’être souscrit à une assurance dommage ouvrage particulier. C’est ainsi que les autres immeubles ou maisons destinées à des fins commerciales ou pour usage personnel ne pourront déroger à cette règle.
Les processus d’indemnisation des sinistres
Si certains sinistres ont été remarqués juste après la remise à clé, ils doivent être notifiés dans les plus brefs délais auprès de l’assureur. Ce délai dépendra de ce qui est écrit dans le contrat, mais en principe il faut attendre 5 jours au minimum et 60 jours au maximum. Après réception de cette déclaration, l’assurance doit désigner un expert qui sera dépêché sur les lieux pour évaluer les dommages et faire le constat. Son premier rapport va alors informer l’assureur de l’étendue des dégâts ou confirmer le fait qu’aucun dommage alarmant n’a lieu d’être. C’est à l’assurance de rendre le verdict final et pour cela il dispose d’un délai de 90 jours pour notifier son offre d’indemnisation. S’il a décidé de vous indemniser alors ce processus doit se faire dans les 15 jours qui suivent la réception de la décision.